L'essentiel en bref

•  La transférabilité de prêt permet de déplacer votre crédit immobilier existant sur un nouveau bien, en conservant votre taux initial.

•  Cette option n'existe que si elle est expressément prévue dans votre contrat de prêt — vérifiez vos conditions générales.

•  Si elle est contractuellement prévue, votre banque ne peut pas la refuser sans motif valable.

•  Un refus injustifié de transférabilité peut constituer un manquement contractuel engageant la responsabilité de la banque.

•  Le médiateur bancaire peut intervenir si votre banque refuse d'appliquer une clause de transférabilité prévue au contrat.

Le problème

Vous avez un prêt immobilier à un taux avantageux, contracté il y a quelques années. Vous souhaitez vendre votre bien et en acheter un autre — sans perdre votre taux. Votre contrat prévoit une clause de transférabilité. Et pourtant, votre banque complique la démarche, retarde, ou refuse.

Dans un contexte de hausse des taux, votre taux actuel est un avantage précieux. Votre banque a intérêt à ce que vous contractiez un nouveau prêt au taux du marché. Mais si votre contrat prévoit la transférabilité, cette clause doit être respectée.

Comment fonctionne la transférabilité de prêt ?

La transférabilité (ou portabilité) de prêt est une disposition contractuelle, non une obligation légale générale. Elle permet à l'emprunteur de conserver les conditions de son prêt (taux, durée restante) lors de l'achat d'un nouveau bien, sous réserve d'un accord de la banque sur le nouveau bien financé.

Si votre contrat de prêt contient une clause de transférabilité, votre banque est tenue d'en examiner la demande sérieusement. Elle peut refuser si le nouveau bien présente un risque manifestement supérieur (valeur insuffisante, localisation problématique) — mais ce refus doit être motivé et proportionné.

Un refus abusif ou sans justification de la clause de transférabilité constitue un manquement contractuel. Vous pouvez alors réclamer à votre banque des dommages-intérêts correspondant au surcoût de financement que vous avez subi (différentiel de taux sur la durée restante).

Que faire concrètement ?

1.  Relisez attentivement votre contrat de prêt pour identifier la clause de transférabilité et ses conditions d'application.

2.  Adressez une demande formelle de transférabilité à votre banque par écrit, en joignant les informations sur le nouveau bien.

3.  Si votre banque ne répond pas dans un délai raisonnable ou oppose un refus sans motivation sérieuse, mettez-la en demeure de se positionner par écrit.

4.  Chiffrez le préjudice en cas de refus abusif : différentiel entre votre taux actuel et le taux du nouveau prêt, sur la durée restante.

5.  Conservez tous les échanges avec votre banque comme preuves.

En cas de blocage

Si votre banque refuse d'appliquer une clause de transférabilité expressément prévue à votre contrat, le médiateur bancaire peut examiner le litige et recommander l'application de la clause ou une indemnisation du préjudice subi.

Un taux avantageux est un droit que votre contrat vous confère. Votre banque n'a pas le droit d'y faire obstacle sans justification.