TYPES DE FRAUDES
Usurpation d'identité : crédit souscrit à votre nom, que faire ?
Un crédit, un compte ou un abonnement a été ouvert à votre nom ? C'est à l'organisme de prouver que vous avez signé.
Comment fonctionne cette arnaque ?
Le fraudeur rassemble d'abord des éléments vous concernant : pièce d'identité photographiée, justificatif de domicile, bulletin de salaire, données issues d'une fuite ou d'un formulaire frauduleux.
Muni de ce dossier, il agit en votre nom auprès d'organismes qui ne vous connaissent pas. La fraude se découvre bien plus tard, par un courrier de relance, un refus de prêt ou une inscription à un fichier d'incidents de paiement.
Une variante fréquente consiste à usurper l'identité d'un professionnel, garage ou vendeur, pour vous faire virer un acompte sur un IBAN frauduleux.
Avec vos documents, le fraudeur peut :
Souscrire un crédit à la consommation ou un prêt en ligne
Ouvrir un compte bancaire et obtenir des instruments de paiement
Prendre un abonnement téléphonique ou commander du matériel
Se faire passer pour un vendeur professionnel et encaisser un acompte
En réalité ...
Les sommes empruntées et les factures impayées vous sont réclamées comme si vous en étiez à l'origine. La difficulté est qu'il faut démontrer que ce n'est pas vous, alors que les établissements détiennent un dossier en apparence complet à votre nom.
Certains comportements doivent immédiatement éveiller vos soupçons
Un courrier pour un contrat que vous n'avez jamais signé
Relance, échéancier ou mise en demeure concernant un crédit ou un abonnement qui vous est inconnu.
Un refus de crédit inexpliqué
Il peut révéler une inscription à un fichier d'incidents de paiement effectuée à votre insu.
Une interruption inhabituelle de votre courrier
Un ordre de réexpédition frauduleux prive la victime des alertes qui lui étaient destinées.
Un compte ou des opérations que vous ne reconnaissez pas
Prélèvement inconnu, découvert inexpliqué, ou compte ouvert à votre nom dans un établissement dont vous n'êtes pas client.
Un vendeur qui refuse la procédure sécurisée du site
Il vous demande de ne pas procéder au paiement via la plateforme et de virer un acompte directement sur un IBAN transmis par message.
Une demande de documents par un canal non sécurisé
On vous a réclamé une pièce d'identité et des justificatifs par SMS, messagerie ou formulaire douteux.
Les bons réflexes après une fraude
Agir rapidement peut être déterminant pour protéger vos comptes et préparer votre recours.
Contestez par écrit auprès de chaque organisme
Adressez un courrier recommandé contestant formellement le contrat et demandez expressément la production de l'original signé.
Déposez plainte sans attendre
Le récépissé de plainte est la pièce centrale du dossier : tous les organismes le réclament.
Vérifiez votre situation auprès de la Banque de France
Demandez à savoir si vous êtes inscrit dans un fichier d'incidents de paiement à la suite de la fraude.
Rassemblez toutes les preuves
Courriers reçus, contrats, échéanciers, échanges avec les organismes et copies des documents utilisés en votre nom.
Sécurisez vos comptes et vos données
Changez vos mots de passe, surveillez vos opérations et signalez la fraude aux dispositifs officiels.
Puis-je être remboursé ?
Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez rien signé
Contrairement aux autres fraudes, le débat porte ici sur l'existence même d'un contrat. En droit, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. C'est donc à l'organisme qui vous réclame des sommes de produire le contrat signé et de démontrer que vous y avez consenti.
Si l'établissement ne peut produire le contrat signé, ou s'il le produit avec une signature ne correspondant pas à la vôtre, le contrat peut être réputé n'avoir jamais existé et les sommes prélevées peuvent vous être restituées.
N'abandonnez pas vos démarches après un refus, faites analyser votre situation par Amiact.
Demandez par écrit la copie du contrat signé et conservez la réponse : une absence de production est en soi un élément de votre dossier. Cela ne prend que 5 minutes et Amiact vous accompagne.
Questions fréquentes
Retrouvez les réponses à vos questions sur l'accompagnement Amiact et la mise en relation avec des médiateurs.
Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
Est-ce vraiment gratuit ?
Combien de temps prend la procédure ?
Où trouver un médiateur de la consommation ?
Que se passe-t-il si le médiateur ne me donne pas raison ?