L'essentiel en bref

•  Les banques facturent souvent des frais de succession élevés — mais tous ne sont pas légitimes.

•  La clôture d'un compte de dépôt est gratuite : toute facturation de "frais de clôture" sur ce type de compte est contestable.

•  Seuls les frais expressément prévus dans la brochure tarifaire en vigueur au jour du décès peuvent être exigés.

•  Les documents demandés aux héritiers (attestation de solde, historique) doivent être remis à un coût raisonnable ou gratuitement.

•  Un refus de rembourser des frais indus peut être soumis gratuitement au médiateur bancaire.

Le problème

Vous réglez une succession et vous recevez de la banque du défunt une facture de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros de frais : frais de succession, frais de clôture de compte, frais d'établissement de certificats, frais de recherche d'archives...

Ces frais vous semblent excessifs, mais vous ne savez pas lesquels contester. Les banques profitent souvent de la complexité des successions et de l'état émotionnel des héritiers pour facturer sans que ceux-ci ne vérifient la légitimité de ces coûts.

Quels frais votre banque peut légalement vous facturer ?

Les banques sont libres de fixer leurs tarifs pour les prestations liées aux successions — mais uniquement pour des prestations réelles et préalablement communiquées dans leur documentation tarifaire. Elles ne peuvent pas improviser des frais absents de leur brochure tarifaire en vigueur au jour du décès.

La clôture d'un compte de dépôt (compte courant) est gratuite en droit français. Si votre banque vous facture des "frais de clôture succession" pour la fermeture d'un compte courant, ce poste est contestable.

Des frais peuvent en revanche être justifiés pour des prestations annexes réelles : transmission de documents notariés, recherche d'archives anciennes, gestion d'un portefeuille titres ou d'une assurance-vie. Mais ces frais doivent être proportionnés et tarifés.

De même, les documents que la banque remet aux héritiers (attestations de solde, historique des 13 derniers mois) font partie de ses obligations d'information. Les facturer de façon excessive dépasse ce qui est légalement admissible.

Que faire concrètement ?

1.  Demandez à la banque le détail ligne par ligne de chaque frais facturé, avec la référence au tarif applicable.

2.  Récupérez la brochure tarifaire de la banque en vigueur à la date du décès — votre banque est tenue de vous la fournir.

3.  Comparez chaque poste facturé avec les tarifs officiels. Tout frais absent de la brochure ou correspondant à une clôture de compte courant est contestable.

4.  Adressez une réclamation écrite formelle à la banque pour chaque frais injustifié, en demandant le remboursement dans un délai de 15 jours.

5.  Conservez tous les échanges écrits avec la banque — ils constitueront la base de votre dossier de médiation si nécessaire.

En cas de blocage

Si votre banque refuse de rembourser des frais indus, le médiateur bancaire peut examiner votre dossier gratuitement. Les frais de succession abusifs figurent régulièrement parmi les litiges traités par la médiation — et les banques sont fréquemment condamnées à rembourser lorsqu'elles n'ont pas respecté leur propre brochure tarifaire.

Ne réglez pas des frais que vous n'avez pas à payer. Vérifiez, contestez, et si nécessaire — faites-vous entendre.