Vous n'avez pas de dossier ? Déposez un dossier
Votre dossier a été transmis au médiateur compétent dès réception de votre saisine. Cette première étape déclenche officiellement la procédure de médiation et ouvre un délai légal pendant lequel votre banque ne peut plus engager de procédure judiciaire sur le même litige. Conservez le récapitulatif envoyé par e-mail.
Le médiateur vérifie que votre dossier remplit toutes les conditions légales pour être traité : réclamation préalable effectuée, délais respectés, litige dans son champ de compétence. Cette analyse se fait dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du dossier complet. Vous serez notifié par e-mail de la décision. En cas d'irrecevabilité, le médiateur vous explique les motifs et les démarches alternatives possibles.
Le médiateur vérifie que votre dossier remplit toutes les conditions légales pour être traité : réclamation préalable effectuée, délais respectés, litige dans son champ de compétence. Cette analyse se fait dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du dossier complet. Vous serez notifié par e-mail de la décision. En cas d'irrecevabilité, le médiateur vous explique les motifs et les démarches alternatives possibles.
Si le dossier est déclaré recevable, le médiateur instruit le litige en échangeant avec vous et votre banque. Il dispose d'un délai maximal de 90 jours pour formuler une proposition de solution amiable. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière, avec votre accord. La proposition n'est pas contraignante : vous restez libre de l'accepter ou de la refuser.
Si le dossier est déclaré recevable, le médiateur instruit le litige en échangeant avec vous et votre banque. Il dispose d'un délai maximal de 90 jours pour formuler une proposition de solution amiable. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière, avec votre accord. La proposition n'est pas contraignante : vous restez libre de l'accepter ou de la refuser.
Si le dossier est déclaré recevable, le médiateur instruit le litige en échangeant avec vous et votre banque. Il dispose d'un délai maximal de 90 jours pour formuler une proposition de solution amiable. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière, avec votre accord. La proposition n'est pas contraignante : vous restez libre de l'accepter ou de la refuser.
Une fois la proposition du médiateur reçue, vous avez 30 jours pour l'accepter ou la refuser.
Attention ! La banque est elle-aussi libre d'accepter ou refuser la proposition de solution.
Si vous et votre banque acceptez la proposition du médiateur, un accord est formalisé et votre banque s'engage à exécuter la solution dans un délai convenu.
Si vous et/ou votre banque refusez la proposition du médiateur, vous restez libre de saisir un tribunal. Dans tous les cas, la médiation est gratuite pour vous et ne vous engage à rien.
Une fois la proposition du médiateur reçue, vous avez 30 jours pour l'accepter ou la refuser.
Attention ! La banque est elle-aussi libre d'accepter ou refuser la proposition de solution.
Si vous et votre banque acceptez la proposition du médiateur, un accord est formalisé et votre banque s'engage à exécuter la solution dans un délai convenu.
Si vous et/ou votre banque refusez la proposition du médiateur, vous restez libre de saisir un tribunal. Dans tous les cas, la médiation est gratuite pour vous et ne vous engage à rien.
Une fois la proposition du médiateur reçue, vous avez 30 jours pour l'accepter ou la refuser. Si vous l'acceptez, un accord est formalisé et votre banque s'engage à appliquer la solution dans un délai convenu. Si vous la refusez, vous restez libre de saisir un tribunal. Dans tous les cas, la médiation est gratuite pour vous et ne vous engage à rien.
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