L’essentiel en bref

• Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt historique (affaire C-70/25, Tukowiecka)
• Une banque ne peut plus refuser de rembourser une fraude en invoquant votre négligence grave
• Elle doit rembourser immédiatement — au plus tard le lendemain de votre signalement
• C’est seulement dans un second temps qu’elle peut vous réclamer les sommes, à condition de prouver votre faute devant un tribunal
• Si votre banque vous a opposé ce refus, saisir le médiateur bancaire a désormais toutes les chances de vous donner raison

Le problème

Vous avez été victime d’une fraude. Un faux site imitant celui de votre banque, un code SMS communiqué sous pression, un lien frauduleux reçu lors d’une vente en ligne. Résultat : votre compte est débité de plusieurs centaines ou milliers d’euros. Vous signalez immédiatement la fraude. Et la réponse de votre banque tombe : « Vous avez communiqué vos identifiants. C’est une négligence grave. Nous ne rembourserons pas. »

Cette réponse, que des milliers de victimes ont reçue ces dernières années, vient de perdre tout fondement juridique.

Vos droits : la banque doit rembourser d’abord, et discuter ensuite

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui change la donne (CJUE, C-70/25, Tukowiecka). L’affaire portait sur une cliente polonaise victime de phishing, qui s’était vu opposer un refus de remboursement au motif de sa négligence grave. La Cour a tranché en sa faveur.

Le raisonnement est simple mais révolutionnaire pour les victimes. Le droit européen distingue deux questions bien séparées.

Première question : le remboursement immédiat. L’article L133-18 du Code monétaire et financier oblige votre banque à vous rembourser dès que vous signalez une opération frauduleuse, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. La Cour dit clairement que votre prétendue négligence ne lui permet pas de bloquer ce remboursement. La seule exception : si la banque soupçonne que vous êtes vous-même l’auteur de la fraude — et dans ce cas uniquement, elle doit en informer par écrit la Banque de France.

Deuxième question : qui supporte la perte à terme ? Ce n’est qu’une fois l’argent remboursé que la banque peut, si elle l’estime justifié, agir en justice contre vous pour récupérer les sommes — en prouvant que vous avez commis une négligence grave. La charge de la preuve lui appartient entièrement.

En clair : votre banque ne peut plus faire de vous un suspect et bloquer votre argent en attendant. C’est elle qui doit vous rembourser d’abord, puis assumer le risque de devoir prouver votre faute si elle veut récupérer les fonds.

Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?

1. Signalez immédiatement la fraude par téléphone ET par écrit (email ou lettre recommandée). Notez l’heure, le nom de votre interlocuteur, le numéro de dossier.
2. Exigez le remboursement par écrit en citant l’arrêt CJUE du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25) et l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
3. Posez la question directement à votre banque : soupçonne-t-elle une fraude de votre propre part ? En a-t-elle informé la Banque de France par écrit ? Si la réponse est non, son refus est sans aucune base légale.
4. Conservez toutes les preuves : messages reçus, captures d’écran, relevés de compte, échanges avec la banque. Ces éléments seront décisifs si la banque cherche ultérieurement à établir votre négligence.
5. En cas de refus persistant, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de blocage

Si votre banque maintient son refus malgré ces démarches, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement. Cette procédure est entièrement gratuite et indépendante de la banque.

Depuis l’arrêt du 15 octobre 2026, votre position est bien plus solide qu’avant. Sous l’ancien régime, la banque pouvait opposer la négligence grave comme bouclier dès le premier refus, et le médiateur devait trancher cette question complexe au cas par cas. Désormais, le refus de rembourser sans respecter la procédure en deux étapes est en lui-même une violation du droit européen.