Conditions générales de vente de AMIACT
(à compter du 25 août 2026)
AMIACT société par actions simplifiée en cours de constitution de droit français dont le siège social est situé à 31 rue de Chazelles, 75017 France, en cours d’inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le (ci-après dénommée « AMIACT » ou « nous »).
AMIACT, publie et exploite le site web www.amiact.fr (ci-après dénommé « le site web »). AMIACT peut être contacté par courrier postal (AMIACT, Service clientèle, 31 rue de Chazelles, 75017 Paris) et par e-mail (serviceclient@amiact.fr).
AMIACT est une société par actions simplifiée en cours de constitution spécialisée dans la mise en relation de consommateurs-clients de banques, assurances et tout autre société concernée (ci-après dénommés « le(s) Client(s) » ou « vous ») qui souhaitent demander un remboursement ou une indemnisation en vertu de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ci-après dénommée « la directive ») avec des médiateurs de la consommation et/ou médiateurs commerciaux au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ci-après dénommés « le(s) Médiateur(s) »).
AMIACT n'exerce aucune activité de conseil juridique et/ou judiciaire mais seulement une activité d'intermédiaire entre les Clients et les Médiateurs.
AMIACT n'est pas une agence de recouvrement de créance et ne peut donc pas être amenée à défendre les droits des Clients devant les Médiateurs ni, en cas d'échec de la procédure de médiation, à proposer au Client une mise en relation avec des professionnels du droit afin d'obtenir une consultation juridique et/ou que le professionnel du droit poursuive un recouvrement amiable ou judiciaire (ci-après le(s) « Correspondant(s) judiciaire(s) »). Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher du Correspondant judiciaire ou, s'il décide de ne pas mandater un Correspondant judiciaire, de toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.
Les conditions générales sont à la disposition des clients au bas de la page d'accueil du site web en cliquant sur le lien « Conditions générales », où elles peuvent être consultées directement. Les conditions générales peuvent également être fournies par AMIACT à tout moment, à la demande du client, par courrier électronique ou postal.
Tout contrat conclu entre AMIACT, société par actions simplifiée en cours de constitution, et le client via le site web est subordonné à l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions générales. En cliquant sur « Saisir mon médiateur », « Déposer mon dossier » ou « Vérifier mon éligibilité », le Client accepte l'ensemble des présentes conditions générales.
AMIACT se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, la version applicable des conditions générales est celle qui figure en ligne sur le site web au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes conditions générales ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des entités autres que AMIACT qui peuvent être présentes sur le site web via des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextes. AMIACT ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits par des tiers, ni de la conclusion de transactions de commerce électronique entre des clients ou des utilisateurs du site web et des tiers.
1.1 AMIACT s'efforce de transmettre, au nom et pour le compte du Client, le dossier du client composé des droits à indemnisation, réparation et tous droits revendiqués par le Client lui-même dont il estime pouvoir bénéficier à l'encontre des institutions bancaires, assurantielles et/ou toute société concernée en vertu de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (ci-après les « Réclamations »).
Les institutions bancaires, assurantielles et/ou toute société concernée à qui AMIACT transmet un dossier constitué par le Client lui-même sont désignés ci-après comme la « Partie Adverse ».
1.2 Afin de faire valoir vos droits découlant de votre créance, vous autorisez AMIACT à transmettre votre Réclamation au Médiateur en votre nom et pour votre compte (également appelé « Processus de procuration »).
AMIACT intervient exclusivement en qualité de mandataire du Client. AMIACT agit au nom et pour le compte du Client, sans devenir à aucun moment titulaire de la créance ou du droit à indemnisation, notamment lorsque la Réclamation est portée devant un Médiateur.
1.3 Nous nous efforcerons de transmettre la Réclamation auprès des Médiateurs, après avoir obtenu les informations nécessaires à cet effet (y compris auprès de la Partie Adverse).
1.4 Si nos efforts pour transmettre la Réclamation s'avèrent infructueux dans un délai raisonnable après avoir finalisé la Réclamation sur le site web, vous serez informé de l'échec de la tentative de transmission de la Réclamation.
1.6 À la conclusion du contrat de mandat, vous obtenez un accès à notre portail client. Le portail client sert à la transmission électronique d'informations, à la consultation de l'état actuel du traitement et à la communication avec nous. L'utilisation du portail client est soumise aux conditions d'utilisation du portail client, que vous acceptez également en concluant le contrat de mandat.
2.1 La commande de services sur le site web est soumise au respect de la procédure établie par AMIACT, qui consiste en une série d'étapes que le Client doit suivre afin de confirmer sa commande (ci-après dénommée « processus de commande »).
Avant de conclure un contrat, vous devez indiquer, dans l’outil de diagnostic fourni sur le site web, le type d’établissement concerné par votre litige (banque, assurance, mutuelle, organisme de jeux, autre), puis les démarches précontentieuses déjà accomplies, à savoir l’envoi d’une réclamation écrite à votre agence et, le cas échéant, la saisine du service client, avec l’indication des dates correspondantes. Sur la base des informations que vous avez fournies, notamment sur votre qualité de consommateur et sur l’absence de toute procédure judiciaire ou de médiation déjà engagée à ce titre, le logiciel détermine automatiquement et gratuitement si votre demande paraît recevable et peut être transmise au Médiateur compétent.
Cet outil fournit une estimation à caractère purement indicatif et informatif, établie sur la base des seules informations communiquées par le Client ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une appréciation de la recevabilité et du bien-fondé de la Réclamation, laquelle relève de la seule appréciation du Client et, le cas échéant, du Médiateur ou de toute autre instance saisie.
Après avoir utilisé le calculateur d'indemnisation sur notre site web, vous pouvez, si vous le souhaitez, nous mandater pour trouver le Médiateur compétent pour votre litige et lui transmettre votre dossier en cliquant sur les boutons « Saisir mon médiateur », « Déposer un dossier » ou « Vérifier mon éligibilité », ou en nous renvoyant les documents que nous vous fournissons (mandat), et en acceptant au préalable les présentes conditions générales de vente (ci-après la « Commande »).
Le Client est informé qu'il conserve à tout moment la faculté de saisir gratuitement et directement le Médiateur compétent, sans recourir aux services d'AMIACT ni s'acquitter d'aucune rémunération à ce titre.
Avant de confirmer définitivement votre Commande, vous pouvez revenir aux pages précédentes et corriger toute erreur et/ou modifier votre Commande avant de la confirmer.
En passant une Commande, vous nous envoyez une offre ferme de conclure un contrat de mandat rémunéré visant à transmettre avec succès la Réclamation mise en forme sur notre site web auprès du Médiateur compétent pour votre litige, ainsi que toute demande accessoire. Notre rémunération est subordonnée à la condition suspensive que cette transmission ait permis d'obtenir une indemnisation.
Le Contrat n'est définitivement conclu qu'après avoir été signé électroniquement ou à la main par le Client, sous réserve de l'acceptation par AMIACT (ci-après « le Contrat »).
À la conclusion du Contrat, le Client autorise AMIACT, société par actions simplifiée en cours de constitution, à le représenter directement ou indirectement auprès des Médiateurs et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en relation du Client avec son Médiateur.
2.2 Les informations demandées lors du processus de commande doivent être fournies de manière exhaustive et correcte, et elles doivent faire l'objet d'une correction immédiate si les informations communiquées devaient changer après la déclaration, ou si vous vous aperceviez que des informations erronées ont été transmises. Cela s'applique en particulier aux informations suivantes :
Avant de valider l'envoi de vos informations, un récapitulatif complet de vos données vous sera présenté au cours du processus de commande. Vous pourrez ainsi les vérifier et les corriger si besoin.
2.3 La description de nos services sur notre site web (ou d'autres pages AMIACT), en particulier le calculateur estimatif d'indemnisation (n’étant qu’une probabilité indicative sans portée ni effet), ne constitue pas une offre ferme de conclusion d'un contrat.
2.4 Les langues disponibles pour la conclusion d'un contrat avec AMIACT sont les suivantes : le français et l'anglais.
2.5 Nous conserverons dans votre dossier une copie des Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Vous en recevrez également une copie par e-mail. Vous pouvez également télécharger la version actuelle des présentes conditions générales sur notre site web.
3.1 Si la réclamation n'aboutit pas, aucun frais ni rémunération ne vous sera facturé par AMIACT.
3.2 En cas de résiliation anticipée du contrat, la rémunération sur résultat de AMIACT (ci-après également dénommée « rémunération ») reste valable conformément aux dispositions de la section 9.3 des conditions générales.
3.4 En cas de perception par le Client de toute indemnisation à l'issue ou durant le processus de médiation, AMIACT perçoit une rémunération correspondant au pourcentage convenu du montant effectivement recouvré, à laquelle s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA).
Aucune rémunération n'est due si le Client n'est pas indemnisé. La rémunération n'est exigible qu'à compter de la perception par le Client d'une indemnisation, directe ou indirecte, totale ou partielle et de quelque nature que ce soit.
3.5 La Rémunération due par le Client à AMIACT est calculée exclusivement sur les sommes effectivement recouvrées auprès de la Partie Adverse au titre de la Réclamation, hors taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA), selon le barème suivant :
Le taux applicable au dossier est celui de la tranche dans laquelle se situe le montant total recouvré ; il s’applique à l’intégralité de cette somme. Conformément à l’article 3.1, aucune Rémunération n’est due si le dossier n’aboutit à aucun recouvrement.
Les sommes de toutes natures versées par la Partie Adverse en sus du montant de la Réclamation (par exemple intérêts et accessoires) reviennent dans leur intégralité au Client.
La rémunération est calculée sur la base de tout ce qui a été payé par la Partie Adverse après qu'un accord amiable et/ou une transaction ait été signé entre le Client et la Partie Adverse.
3.6 Au cas où la Revendication n'est pas honorée par la Partie Adverse en numéraire mais en nature (sous la forme d'un délai de paiement par exemple), le Client accepte que nous sommes en droit de facturer une Rémunération en argent – sauf accord contraire préalable – sur la base de la valeur de marché objectivement déterminée de la prestation en nature, telle que justifiée et communiquée au Client.
Le droit à la Rémunération existe également lorsque l’indemnisation due par la Partie Adverse vous a été adressée directement (par chèque par exemple). Dans ce cas, vous vous engagez à en informer immédiatement AMIACT et à procéder, dans un délai de huit (8) jours à compter de l'encaissement de l'indemnisation, au paiement de la Rémunération selon les modalités qui vous seront précisées.
3.7 Dans l'éventualité où seule une partie du montant de la Réclamation serait obtenue, nous calculerions alors la Rémunération uniquement en fonction de ce montant partiel. Ceci s'applique également dans le cas où un compromis est trouvé avec la Partie Adverse.
3.8 Les consommateurs renoncent souvent à faire valoir leurs droits face à leur banque, assurance ou commerçant parce qu'ils considèrent que le rapport temps consacré-bénéfice n'est pas favorable. De nombreux clients renoncent à engager une réclamation car ils estiment que la complexité de la procédure de médiation ne justifie pas les démarches à entreprendre.
AMIACT permet d'éliminer ces risques et problématiques en offrant un service entièrement gratuit lorsque la réclamation n'aboutit pas.
Afin de rendre ce modèle économiquement viable, nos coûts comprenant entre autres le traitement des dossiers, la communication avec les Médiateurs, le suivi client, l'entretien de notre infrastructure informatique, sont exclusivement couverts par notre commission de succès sur les Réclamations effectivement recouvrées.
4.1 Nous sommes en droit de prélever la rémunération que vous nous devez, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée applicable et les intérêts encourus, directement des paiements que vous recevez.
4.2 Dès que nous aurons reçu tous les documents nécessaires au prélèvement de votre compte, nous procéderons au prélèvement en bonne et due forme et vous laisserons le montant qui vous est dû.
4.3 Vous êtes tenu(e) de nous communiquer les coordonnées bancaires grâce auxquelles nous pourrons effectuer le prélèvement de la somme concernée. Au cas où nous vous proposons un mode de paiement alternatif (PayPal ou BitCoin par ex.), vous pouvez nous fournir les informations correspondantes en lieu et place des coordonnées bancaires. Au cas où vous ne possédez pas de compte SEPA, vous devez prendre en charge les éventuels frais occasionnés par le virement ou par le règlement.
4.4 Si nous ne pouvons pas prélever tout ou partie de nos honoraires du paiement effectué par la Partie Adverse (parce que vous ne nous avez pas fourni les informations nécessaires au prélèvement de votre compte SEPA par exemple) nous vous adresserons une facture pour les sommes dues, calculée au prorata si nécessaire. Cette facture est à régler par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
5.1 Vous nous assisterez dans la réalisation de nos devoirs contractuels. Vous mettrez à notre disposition les documents/informations nécessaires à l'exécution du Contrat (en particulier les lettres de réclamation auprès des agences bancaires et Services Clients des banques, assurances ou sociétés concernées et autres justificatifs de litige, ainsi que tout document/correspondance avec l'institution bancaire, assurantielle ou toute société concernée) et vous nous communiquerez sans délai de votre propre initiative toute nouvelle information.
Vous assumerez la responsabilité de l'intégralité et de l'exactitude des documents/informations.
Vous vous engagez, le cas échéant, à mettre à disposition sans délai sur demande tout document/information complémentaire nécessaire.
5.2 Vous êtes tenu(e) de nous informer immédiatement lorsque vous (et/ou la personne dont vous avez signalé être victime avec vous) bénéficiez de prestations de la Partie Adverse ou lorsque celui-ci prend contact directement avec vous.
5.5 Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la transmission et au suivi de sa réclamation.
En cas d'erreur manifeste, volontaire ou de négligence grave ayant entraîné un préjudice direct et justifié pour AMIACT, le Client pourra être tenu de rembourser les frais directement liés à cette erreur.
Si vous êtes un consommateur au sens de l'article liminaire à l’article L. 823-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous disposez d'un droit de rétractation légal, dont nous vous informons comme suit :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (au sens de la section 2.1), mais au plus tard à compter de la réception de la présente politique de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser votre demande à l'adresse suivante :
AMIACT
31 rue de Chazelles, 75017 Paris, France
E-mail : serviceclient@amiact.fr
au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par voie postale ou par un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à cet effet.
Vous avez aussi la possibilité d'exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse suivante : www.amiact.fr. Dans ce cas, nous vous adresserons immédiatement un accusé de réception téléchargeable, précisant le contenu de votre notification de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception. Vous recevrez par ailleurs une confirmation de rétractation séparée par e-mail.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de paiement autre que le virement SEPA que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Dans certains cas, votre droit de rétractation peut prendre fin avant l'expiration du délai de 14 jours. C'est notamment le cas lorsque la prestation a été entièrement exécutée et que vous avez, au préalable : (i) expressément demandé que nous commencions à exécuter la prestation avant la fin de ce délai, et (ii) reconnu avoir été informé que votre droit de rétractation disparaîtrait une fois la prestation entièrement accomplie.
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire :
À l'attention de :
AMIACT, société par actions simplifiée en cours de constitution
31 rue de Chazelles
75017 Paris, France
E-mail : retractation@amiact.fr
Je/nous révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous pour la fourniture du service suivant :
Numéro de dossier :
Commandé le :
Nom(s) du/des victime(s) :
Nom(s) des autres victimes du dossier : (Veuillez indiquer toutes les personnes concernées par ce retrait)
Signature(s) (uniquement en cas de notification écrite) :
Date :
Nous vous confirmerons le plus vite possible la rétractation.
9.1 Le contrat prend fin automatiquement lorsque la Partie Adverse vous aura versé la part de l'indemnité recouvrée qui vous revient et que vous nous aurez versé la rémunération convenue. Ces dispositions s'appliquent également à l'acte de mandat rémunéré conclu entre vous et AMIACT.
9.2 La relation contractuelle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de deux (2) semaines notifié par écrit (courrier ou e-mail).
AMIACT se réserve également le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement fautif du Client à ses obligations (notamment celles prévues à la section 5).
Dans ces situations, AMIACT informera immédiatement le Client de la résiliation et en exposera les motifs. Cette information est délivrée dans un délai permettant, le cas échéant, au Client de préserver ses droits avant l'expiration de tout délai de forclusion ou de prescription applicable.
Aucune rémunération ne sera due à AMIACT dans ces hypothèses, sauf si les conditions de la section 9.3 (résiliation après obtention d'un résultat) s'appliquent.
9.3 Si vous mettez fin au contrat après que la Partie Adverse a versé les sommes, que ce paiement vous ait été fait directement ou qu'il nous ait été adressé, nous restons en droit de percevoir notre rémunération telle que prévue à l'article 3 des présentes conditions générales.
9.4 En cas de litige, le client doit d'abord contacter le service clientèle de AMIACT à l'adresse électronique suivante : serviceclient@amiact.fr. AMIACT répondra dans les plus brefs délais.
Si la réclamation adressée au service clientèle n'aboutit pas ou si aucune réponse n'est reçue du service clientèle dans un délai de deux (2) mois, le client peut contacter le Centre européen des consommateurs via https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-reclamation/. En outre, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) pour les litiges de consommation, le client est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement des litiges de consommation, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
9.5 Indépendamment de l'intervention de AMIACT, le Client conserve la possibilité de faire valoir ses droits directement auprès de l'institution bancaire, assurantielle ou tout autre société concernée ou par le biais d'autres procédures légales ou amiables.
Ces voies incluent notamment :
10.1 L'accès au site web est gratuit. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du client.
10.2 AMIACT s'efforce de maintenir le site web accessible, mais n'est pas tenu de le faire. L'accès au site web peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. AMIACT n'est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.
10.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AMIACT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AMIACT et ses Clients.
11.1 Le présent contrat, y compris tout contrat de mandat rémunéré conclu entre le client et AMIACT, est régi par le droit français.
Toutefois, si le client a passé commande en qualité de consommateur et que son lieu de résidence habituel se situe dans un autre État au moment de la commande, les dispositions légales impératives de ce pays restent applicables et ne sont pas affectées par le choix du droit français.
11.2 Si le client agit en qualité de professionnel (commerçant au sens du Code de commerce français) et que son siège social se situe en France au moment de la commande, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, siège social de AMIACT.
11.3 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le Client et AMIACT.
Toute modification, ajout ou dérogation au contrat doit faire l'objet d'un accord écrit ou électronique (courrier ou e-mail) pour être valable.
11.4 Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera alors remplacée ou interprétée de manière à préserver autant que possible l'intention initiale des parties et l'équilibre économique du contrat.
Il en ira de même en cas d'omission ou de lacune constatée dans les présentes conditions.
Amiact vous accompagne pour trouver un médiateur adapté à votre situation et vous aide à faire valoir vos droits simplement.