L'essentiel en bref

•  Vous avez le droit absolu de clôturer votre compte bancaire à tout moment et gratuitement.

•  Votre banque ne peut pas refuser la clôture, ni la subordonner à des conditions qui n'existent pas dans la loi.

•  La banque dispose d'un délai raisonnable pour solder les opérations en cours, mais elle ne peut pas bloquer indéfiniment la fermeture.

•  La mobilité bancaire (loi Macron) oblige votre nouvelle banque à faciliter le transfert de vos prélèvements automatiquement.

•  Si la banque refuse ou retarde abusivement, le médiateur bancaire peut l'y contraindre.

Le problème

Vous avez décidé de changer de banque. Vous demandez la clôture de votre compte — et votre banque complique la démarche. Elle invoque des délais excessifs, vous réclame des frais inattendus, ou conditionne la fermeture à des formalités absurdes. Résultat : vous payez deux fois des frais bancaires pendant que votre ancienne banque temporise.

Ce comportement est abusif. La loi est claire : la clôture d'un compte est un droit, pas une faveur que votre banque vous accorde.

Que dit la loi sur la clôture de compte ?

Le droit de clôturer un compte bancaire est absolu et garanti par la loi. Votre banque ne peut pas s'y opposer ni la rendre impossible dans les faits.

La clôture est gratuite pour tout compte de dépôt. Votre banque peut simplement retenir l'exécution de la clôture pendant un délai raisonnable pour solder les opérations en cours (chèques émis non encaissés, prélèvements en attente) — mais ce délai ne peut pas être indéfini.

Par ailleurs, la loi Macron de 2015 a instauré un service de mobilité bancaire gratuit et obligatoire. Votre nouvelle banque est tenue de prendre en charge le transfert de vos prélèvements automatiques et virements récurrents vers votre nouveau compte, sans que vous ayez à le faire manuellement.

Que faire concrètement ?

1.  Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque demandant la clôture de votre compte à une date précise.

2.  Demandez simultanément à votre nouvelle banque d'activer le service de mobilité bancaire (gratuit, 22 jours ouvrés pour le transfert complet).

3.  Vérifiez votre solde et soldez vos opérations en cours (chèques, prélèvements) avant la date souhaitée de fermeture.

4.  Si votre banque ne répond pas ou refuse, envoyez une mise en demeure en citant votre droit de résiliation et en fixant un délai de 15 jours.

5.  Conservez toutes vos demandes écrites et les réponses (ou absences de réponse) de votre banque.

En cas de blocage

Si votre banque continue d'opposer des obstacles à la fermeture de votre compte, le médiateur bancaire peut l'y contraindre. C'est une procédure gratuite et rapide.

Votre droit de partir de votre banque est inscrit dans la loi. Ne laissez pas votre établissement en faire un parcours du combattant.