
• Le FICP (incidents de crédit) et le FCC (chèques impayés) sont des fichiers de la Banque de France — leur alimentation par les banques est encadrée par des règles strictes.
• Si votre inscription est erronée ou injustifiée, vous avez le droit d'exiger sa correction ou sa suppression.
• Votre banque a l'obligation de vous informer de votre inscription au fichier avant ou au moment de la déclaration.
• Vous pouvez consulter votre situation à la Banque de France gratuitement et obtenir la rectification des informations inexactes.
• En cas de refus de votre banque de corriger le fichage, le médiateur bancaire et la CNIL peuvent intervenir.
Vous découvrez que vous êtes fiché au FICP ou au FCC. Peut-être en tentant d'obtenir un crédit, en consultant votre dossier Banque de France, ou parce qu'un chèque vous a été refusé. Et cette inscription vous semble injuste : vous avez remboursé, ou vous n'avez jamais été en incident de paiement.
Un fichage erroné peut bloquer votre accès au crédit, à la location, voire à un emploi. Il faut agir vite — et votre banque n'a pas toujours intérêt à faciliter les démarches.
Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense les incidents de paiement par chèque. Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les défauts de remboursement de crédits et les mesures de surendettement.
Votre banque ne peut vous inscrire à ces fichiers que dans des cas précis et doit vous en informer au préalable. En cas d'incident de chèque, elle doit vous laisser le temps de régulariser avant de procéder à l'inscription définitive.
Si l'incident est régularisé (chèque provisionné, dette remboursée), votre banque a l'obligation de demander votre radiation du fichier dans les délais prévus. Si elle omet de le faire, l'inscription persiste injustement.
1. Consultez votre situation à la Banque de France (en agence ou par courrier) pour obtenir la liste exacte de vos inscriptions.
2. Vérifiez si les inscriptions sont justifiées : dates, montants, établissements déclarants — toute erreur est contestable.
3. Si une inscription est erronée ou obsolète, adressez une demande de rectification ou de radiation par écrit à votre banque, en la mettant en demeure d'agir.
4. En cas de refus ou d'inaction, saisissez la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour exercer votre droit de rectification.
5. Conservez toutes les preuves de régularisation (preuves de paiement, lettres de votre banque).
Si votre banque refuse de corriger un fichage erroné ou tarde à vous radier après régularisation, le médiateur bancaire peut intervenir pour exiger la mise à jour de votre situation auprès de la Banque de France.
Un fichage injustifié est une atteinte réelle à votre capacité à gérer votre vie financière. Vous avez le droit d'obtenir sa correction — et des recours existent pour y parvenir.