L'essentiel en bref

•  Une banque peut fermer votre compte, mais elle doit respecter un préavis légal minimum de 2 mois (art. L312-1-1 CMF).

•  La fermeture doit vous être notifiée par écrit. Sans notification conforme, la fermeture peut être contestée.

•  Votre banque ne peut pas bloquer vos fonds : elle doit vous les restituer intégralement à la clôture.

•  Si vous êtes sans banque suite à une fermeture abusive, vous avez droit à un compte de base via le droit au compte (Banque de France).

•  Le médiateur bancaire peut intervenir si la fermeture est précipitée ou si les conditions ne sont pas respectées.

Le problème

Vous recevez une lettre de votre banque : votre compte va être clôturé. Pas d'explication suffisante, un délai très court, et vous vous retrouvez à devoir trouver une nouvelle banque en urgence — avec vos prélèvements automatiques, votre salaire domicilié, vos économies.

Les banques ont légalement le droit de mettre fin à une relation commerciale. Mais elles ne peuvent pas le faire n'importe comment, n'importe quand, ni sans vous laisser le temps de vous organiser.

Quelles sont les règles que votre banque doit respecter ?

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose à votre banque de vous adresser une notification écrite avec un préavis minimum de 2 mois avant la fermeture effective de votre compte. Elle n'est pas tenue de vous en expliquer les raisons, mais elle doit respecter ce délai.

En dehors de ce délai, la banque n'a pas le droit de fermer votre compte ou de bloquer vos paiements. Si elle le fait, elle engage sa responsabilité pour les dommages causés (chèques rejetés, prélèvements impayés, frais subis).

À la date de clôture, la banque doit vous restituer l'intégralité de vos fonds et solder toutes les opérations en cours. Elle ne peut pas retenir vos avoirs au-delà du strict nécessaire pour couvrir ses créances légitimes.

Que faire concrètement ?

1.  Vérifiez la date et les conditions de notification : la lettre de fermeture doit préciser la date de clôture effective et respecter le préavis de 2 mois.

2.  Contactez immédiatement la Banque de France si vous n'avez pas d'autre compte bancaire — le droit au compte vous permet d'en obtenir un dans les 3 jours ouvrés.

3.  Anticipez le transfert de vos prélèvements et virements via le service de mobilité bancaire (gratuit et obligatoire pour les banques).

4.  Conservez tous vos relevés et virements en attente pour réclamer à la banque les frais éventuels liés à une fermeture précipitée.

5.  Si le préavis n'a pas été respecté, adressez une réclamation écrite formelle à votre banque en citant l'article L312-1-1 CMF.

En cas de blocage

Si votre banque a fermé votre compte sans respecter les délais légaux, ou si elle refuse de restituer vos fonds dans les conditions prévues, le médiateur bancaire est compétent pour traiter ce litige gratuitement.

Une fermeture de compte précipitée peut causer des préjudices réels : incidents de paiement, frais bancaires, stress. Ces préjudices peuvent être indemnisés. Ne laissez pas votre banque agir sans rendre des comptes.