L'essentiel en bref

•  La déchéance du terme rend immédiatement exigible la totalité de votre dette — c'est l'une des mesures les plus brutales qu'une banque puisse prendre.

•  Elle ne peut être prononcée que dans des conditions précises : défaillance répétée, mise en demeure préalable, délai de régularisation.

•  Si votre banque n'a pas respecté ces conditions, la déchéance du terme peut être contestée et annulée.

•  Des dispositifs légaux de protection existent : délais de grâce, plans de surendettement, suspension des poursuites.

•  Agissez vite — le médiateur bancaire et d'autres recours peuvent suspendre la procédure.

Le problème

Vous avez manqué quelques échéances de remboursement de votre prêt. Et votre banque sort l'artillerie lourde : elle prononce la déchéance du terme, ce qui signifie que la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible. Du jour au lendemain, vous devenez redevable de l'intégralité de votre dette.

C'est une situation traumatisante. Mais cette mesure, si elle est légale dans son principe, est encadrée — et si votre banque n'a pas respecté les règles, elle peut être remise en cause.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est une clause contractuelle qui permet à la banque de rendre exigible l'intégralité du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Mais cette clause ne peut être activée arbitrairement.

Avant de prononcer la déchéance, votre banque doit vous avoir adressé une mise en demeure de régulariser vos arriérés, avec un délai raisonnable pour le faire. Si cette mise en demeure n'a pas été envoyée, ou si le délai a été insuffisant, la déchéance du terme peut être contestée devant le juge.

Par ailleurs, en cas de difficultés financières sérieuses, vous pouvez demander au juge des délais de grâce (jusqu'à 2 ans selon l'article L314-20 CMF) pour rééchelonner votre dette. Cette demande peut être formulée d'urgence, y compris en cours de procédure.

Que faire concrètement ?

1.  Vérifiez immédiatement si votre banque vous a bien envoyé une mise en demeure préalable avec délai de régularisation avant de prononcer la déchéance.

2.  Si ce n'est pas le cas, contestez formellement la déchéance par écrit auprès de votre banque en invoquant l'irrégularité de la procédure.

3.  Consultez un avocat ou une association d'aide aux personnes surendettées (ADIL, CDAD) en urgence.

4.  Déposez si nécessaire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France — la commission peut suspendre les poursuites.

5.  Demandez au juge des délais de grâce si votre situation financière est temporairement obérée mais pas définitivement compromise.

En cas de blocage

Le médiateur bancaire peut examiner si la procédure de déchéance du terme a été régulièrement conduite. Si des irrégularités sont constatées, il peut recommander la suspension ou l'annulation de la déchéance.

Une déchéance du terme ne signe pas nécessairement la fin. Des recours existent — mais ils exigent une action rapide. Ne restez pas seul face à cette situation.