L'essentiel en bref

•  Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans justification, sans attendre la date anniversaire.

•  Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle assurance. Tout refus doit être motivé précisément sur les critères d'équivalence — pas de refus vague admis.

•  Les économies potentielles d'un changement d'assurance peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée du prêt.

•  Pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros avec terme avant 60 ans, aucun questionnaire médical n'est requis.

•  Un refus injustifié est sanctionnable par l'ACPR. Le médiateur bancaire peut intervenir gratuitement.

Le problème

Vous avez trouvé une assurance emprunteur moins chère que celle proposée par votre banque, avec des garanties équivalentes. Vous envoyez votre demande de substitution. Et votre banque complique : elle ne répond pas dans les délais, oppose un refus non motivé, ou exige des documents supplémentaires non prévus.

Ce comportement n'est pas anodin. Votre banque génère d'importants revenus sur votre assurance emprunteur. Elle n'a aucun intérêt à faciliter votre départ. Mais depuis la loi Lemoine, elle n'a plus le choix — et si elle fait obstacle, elle est en infraction.

Ce que dit la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 a instauré la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur : vous pouvez changer à tout moment, sans frais, quelle que soit la date d'anniversaire de votre contrat. Cette liberté s'applique à tous les prêts immobiliers en cours, sans exception.

Pour exercer ce droit, votre nouvelle assurance doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat actuel. Les critères d'équivalence ont été définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et sont publics. Votre banque ne peut pas inventer des critères supplémentaires pour bloquer votre changement.

Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat d'assurance. Tout refus doit être motivé point par point, exclusivement sur les critères d'équivalence non respectés. Un refus vague, général, ou non motivé est illégal. En cas d'infraction, votre banque s'expose à une sanction de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Par ailleurs, pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros et dont le terme de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, la loi Lemoine a supprimé toute obligation de questionnaire médical. Ce droit au silence médical est absolu.

Que faire concrètement ?

1.  Comparez les offres d'assurance en vérifiant qu'elles couvrent les critères d'équivalence définis par le CCSF — disponibles en ligne et opposables à votre banque.

2.  Soumettez votre demande de substitution à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la notice d'information du nouveau contrat.

3.  Notez la date d'envoi — votre banque a exactement 10 jours ouvrés pour répondre.

4.  Si votre banque refuse, exigez un refus écrit motivé, listant précisément les critères d'équivalence non remplis. Un refus vague ne vaut pas.

5.  Si le refus vous semble injustifié, adressez une réclamation à l'ACPR et saisissez le médiateur bancaire.

En cas de blocage

Un refus injustifié ou un silence de votre banque au-delà de 10 jours ouvrés peut être signalé à l'ACPR, qui a le pouvoir de sanctionner les établissements. Le médiateur bancaire peut également intervenir gratuitement pour contraindre votre banque à examiner sérieusement votre demande.

Changer d'assurance emprunteur, c'est potentiellement économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Votre banque le sait. C'est précisément pourquoi elle résiste. Ne la laissez pas gagner par inaction.