L'essentiel en bref

•  La mobilité bancaire est gratuite et obligatoire depuis la loi Macron de 2015 — votre nouvelle banque prend tout en charge.

•  Votre nouvelle banque doit transférer vos prélèvements automatiques et virements récurrents en 22 jours ouvrés maximum.

•  Votre ancienne banque est tenue de coopérer et de transmettre les informations nécessaires — elle ne peut pas bloquer la procédure.

•  Si votre ancienne banque tarde ou complique la procédure, elle peut être tenue responsable des frais et incidents qui en résultent.

•  Le médiateur bancaire peut intervenir en cas de blocage ou de refus de coopération de votre ancienne banque.

Le problème

Vous avez enfin décidé de changer de banque. Mais entre les prélèvements à transférer, les organismes à prévenir, les découverts potentiels, et votre ancienne banque qui ne facilite pas les choses, le changement de banque vous semble une montagne.

Bonne nouvelle : depuis 2015, la loi a tout simplifié. La mobilité bancaire est un droit — et c'est votre nouvelle banque qui fait le travail à votre place.

Comment fonctionne le service de mobilité bancaire ?

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un service de mobilité bancaire gratuit, géré par votre nouvelle banque. En signant un mandat de mobilité, vous autorisez votre nouvelle banque à identifier vos prélèvements automatiques et virements récurrents, à les notifier à votre nouvelle banque et à les transférer vers votre nouveau compte.

L'ensemble de la procédure doit être réalisé en 22 jours ouvrés. Votre ancienne banque est légalement tenue de transmettre dans les 5 jours ouvrés suivant votre demande la liste de vos prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois.

Si un incident de paiement survient pendant la période de transfert en raison d'une erreur ou d'un retard imputable à votre ancienne banque, celle-ci devra vous indemniser des frais et préjudices subis.

Que faire concrètement ?

1.  Ouvrez votre nouveau compte bancaire et signez le mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque.

2.  Votre nouvelle banque contacte votre ancienne banque — vous n'avez presque rien à faire.

3.  Vérifiez que tous vos prélèvements ont bien été transférés après les 22 jours ouvrés.

4.  Maintenez un solde suffisant sur votre ancien compte pendant la période de transition pour éviter tout incident.

5.  Si un prélèvement est rejeté à cause d'un retard de transfert, réclamez immédiatement à votre ancienne banque le remboursement des frais occasionnés.

En cas de blocage

Si votre ancienne banque ne coopère pas, tarde à transmettre vos informations, ou si la procédure engendre des incidents de paiement injustifiés, le médiateur bancaire peut intervenir pour constater le manquement et exiger réparation.

Changer de banque, c'est votre droit. Ne laissez pas votre ancienne banque rendre ce droit inaccessible dans les faits.