L'essentiel en bref

•  La banque bloque le compte dès notification du décès : c'est légal, mais encadré par des règles strictes qu'elle doit respecter.

•  Vous pouvez obtenir jusqu'à 5 000 euros immédiatement pour régler les frais funéraires — sans attendre le règlement de la succession (art. L312-1-4 CMF).

•  Si le compte était joint, le cotitulaire survivant conserve l'accès à sa part sans délai.

•  Une fois les justificatifs légaux transmis, la banque doit débloquer les fonds dans un délai raisonnable. Elle ne peut pas imposer des documents non prévus par la loi.

•  Les fonds non réclamés depuis plus de 3 ans sont transférés à la Caisse des Dépôts — récupérables jusqu'à 27 ans après (loi Eckert).

•  En cas de blocage injustifié, le médiateur bancaire peut intervenir gratuitement.

Le problème

Vous venez de perdre un proche. Et au milieu du deuil, votre banque bloque immédiatement son compte dès qu'elle apprend le décès. Comment régler les funérailles ? Comment payer les charges courantes ? Comment récupérer ce qui vous revient de droit ?

Les banques invoquent la protection des héritiers pour justifier ce blocage. C'est vrai — mais ce n'est pas une raison pour laisser les familles dans l'impasse. La loi encadre précisément ce que votre banque peut et ne peut pas exiger.

Ce que la banque peut faire — et ses limites

Dès connaissance du décès, la banque a le droit de bloquer le compte pour protéger les héritiers et éviter les opérations non autorisées. Elle peut exiger des justificatifs légaux avant de restituer les fonds.

Mais elle ne peut pas tout. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier lui impose de débloquer jusqu'à 5 000 euros pour régler les frais funéraires, sur simple présentation de la facture des pompes funèbres. Ce droit est immédiat et ne peut pas être refusé sous prétexte que la succession n'est pas encore réglée.

Pour les successions dont l'actif net est inférieur à 5 000 euros, un certificat d'hérédité suffit — la banque ne peut pas exiger un acte de notoriété notarié. Au-delà, elle peut demander l'acte de notoriété, mais pas des documents supplémentaires non prévus par les usages notariaux.

Enfin, si les fonds d'un défunt restent sans activité pendant plus de 3 ans, la banque doit les déclarer à la Caisse des Dépôts et Consignations (loi Eckert). Les héritiers peuvent les réclamer via le site ciclade.fr jusqu'à 27 ans après le dépôt.

Que faire concrètement ?

1.  Transmettez l'acte de décès à la banque immédiatement — c'est le document déclencheur de toutes les procédures.

2.  Si vous devez régler les funérailles, présentez simultanément la facture des pompes funèbres pour obtenir le déblocage immédiat des 5 000 euros prévus par la loi.

3.  Identifiez la composition de la succession : héritiers, existence ou non d'un testament, montant approximatif des avoirs. Consultez un notaire si la succession est complexe.

4.  Transmettez à la banque les justificatifs légaux complets (acte de décès, pièces d'identité des héritiers, acte de notoriété ou certificat d'hérédité) par courrier recommandé en conservant une copie.

5.  Si des fonds semblent introuvables, vérifiez sur ciclade.fr si des avoirs ont été transférés à la Caisse des Dépôts.

En cas de blocage

Si votre banque refuse de débloquer les fonds funéraires malgré la facture, ou tarde excessivement à restituer les avoirs après réception de tous les justificatifs légaux, elle est en faute. Le médiateur bancaire peut intervenir gratuitement pour débloquer la situation et, si un préjudice est avéré, obtenir une indemnisation.

Le deuil est déjà une épreuve suffisante. Votre banque ne doit pas en rajouter.